La procédure d’injonction de payer permet l'obtention d'un titre exécutoire, sans la lourdeur et le coût engendré par une procédure de comparution devant une juridiction.
Dès lors, que les conditions de mise en œuvre de cette procédure judiciaire spécifique sont réunies, notre étude se charge de l’engager et poursuivre le recouvrement forcé de vos créances civiles ou commerciales.
La procédure d'injonction de payer a vocation à s'appliquer dans de nombreux domaines.
Les conditions d’utilisation de la procédure d’injonction de payer
Cette procédure est utilisée pour le recouvrement :
- Des créances contractuelles (loyer, facture, prêt, reconnaissance de dette…) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations…)
- De l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres
- Des charges de copropriété (Article 60 du décret du 17 mars 1967)
Sont exclus du périmètre de l’injonction de payer :
- Le recouvrement des chèques impayés qui relèvent d’une procédure spéciale dont votre Huissier de Justice a la maîtrise
- Les créances délictuelles ou quasi-délictuelles (enrichissement sans cause, paiement de l’indu) ou issues d’une disposition légale
Déroulement de la procédure
Votre Huissier de Justice adresse une requête au Tribunal compétent – Juge des contentieux de la protection, Président du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de commerce – accompagnée de l’ensemble des pièces au soutien de la demande.
Le juge, au regard des documents fournis, peut décider :
- D’accorder une ordonnance injonction de payer si la demande lui paraît fondée
- D’accorder une ordonnance injonction de payer qui ne porte pas sur la totalité de la créance
- De rejeter la requête lorsque la demande ne lui paraît pas justifiée
La finalité : le recouvrement forcé de votre créance
Dès lors, que le Juge rend une ordonnance portant injonction de payer, nous la signifions au débiteur, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour former une opposition à ladite ordonnance.
En l'absence de réaction de la part du débiteur, nous sollicitons l’apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, cette dernière aura donc valeur de jugement et nous serons en mesure d’en faire exécuter les termes.