Tarifs réglementés
Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28 février 2020.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice / Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
PV de constat
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Congés
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Congé local d’habitation donné par le bailleur
Congé local d’habitation donné par le preneur
Congé local commercial donné par le preneur (art L 145-4 Code de commerce)
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280,00 € TTC
200,00 € TTC
350,00 € TTC
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Rédaction d’assignation
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250,00 € TTC l’heure
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Sommations
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Sommation simple
Sommation interpellative
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100,00 € TTC
à compter de 250,00 € TTC
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Signification de rupture de PACS
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200,00 € TTC (175,00 € signification et 25,00 € transmission au greffe)
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Signification autre qu’une décision de justice ou un titre exécutoire
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Coût de l’acte : 100,00 € TTC
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Consultation juridique
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Par un clerc
Par le commissaire de justice / huissier
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50,00 € TTC par ¼ d’heure
80,00 € TTC par ¼ d’heure
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Recouvrement amiable pour le compte du Trésor Public
Article 128 de la Loi n°2004-1485 du 30.12.2004
« I.-Lorsque le comptable du Trésor public est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance ou d'une condamnation pécuniaire, il peut, préalablement à la mise en oeuvre de toute procédure coercitive, demander à un commissaire de justice / huissier de justice d'obtenir du débiteur ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné au commissaire de justice / huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis au commissaire de justice / huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la justice. »
Le médiateur de la consommation pour notre étude, en application de l’article L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, est en cours de désignation par l’intermédiaire de la Chambre des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de Paris.