Le congé permet au locataire comme au bailleur de signifier leur souhait de mettre fin au bail.
Cet acte doit être délivré selon des modalités formelles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi. Dès lors que vous avez le moindre doute sur les règles applicables à votre congé.
N’hésitez pas à nous contacter.
Notre étude s’attache à rédiger puis à signifier vos congés par le biais d’un acte extrajudiciaire quelle que soit la nature de votre bail (habitation, commercial, professionnel).
Donner congé d’un bail d’habitation
Congé du locataire
Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de location à tout moment, sans avoir à attendre le terme du bail, son congé n’a pas à être motivé. Il doit cependant être donné au moins trois mois à l'avance, voire un mois dans certains cas particuliers (lien article 15 I de la loi du 6 juillet 1989).
Congé du bailleur
Quant au bailleur, il ne peut valablement donner congé que si celui-ci est dûment motivé par sa décision :
- De reprendre le logement
- De vendre le logement
- Par un motif légitime et sérieux
Il peut également adresser son congé seulement pour le terme du bail (au moins six mois avant la fin du bail).
Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours doit être annexée au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Donner congé d’un bail commercial
Le congé commercial est un acte particulièrement périlleux, il est dès lors essentiel de se faire accompagner par un expert afin d’éviter tout aléa.
Congé du locataire
Fonctionnant sous le principe du bail 3/6/9, le bail commercial permet au preneur de quitter son local tous les 3 ans. Il devra alors informer le bailleur de sa volonté de libérer les lieux au moins 6 mois avant la date anniversaire.
En cours de tacite prolongation du bail commercial (au-delà des 9 ans), le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Congé du bailleur
Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire exclusivement (article L 145-9 alinéa 5 du Code de commerce).
Le congé peut être donné avec offre de renouvellement ou sans offre de renouvellement et, dans ce cas, avec offre d'une indemnité d'éviction ou non.
Le congé doit préciser les motifs pour lesquels il est donné, sauf dans le cas d’un congé avec offre d'indemnité d'éviction.
Le congé du bailleur est donné pour le terme contractuel du bail au moins six mois à l’avance ou lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.
Donner congé d’un bail professionnel
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat de bail à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois. Il n'a pas à être motivé, et ce, quel que soit l'initiateur du congé.
Le congé par Huissier : une sécurité juridique
Le congé qui n'est pas délivré en respectant les conditions de formes énumérées par les textes est nul, autrement dit votre congé ne produira aucun effet.
Vous avez donc tout intérêt à confier vos congés à notre équipe experte, nous veillerons à l'efficacité de vos congés.
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