Lorsque les termes d’une décision de justice ne sont pas respectés par la partie adverse, une seule solution : contacter un Huissier de Justice afin de faire respecter vos droits.
La SCP François ARDAILLOU à Paris (75) procède à l’exécution des décisions de justice sur l’ensemble des départements d’Ile de France :
- Paris (75)
- Seine et Marne (77)
- Seine Saint Denis (93)
- Val de Marne (94)
- Essonne (91)
- Yonne (89)
L’exigence d’un titre exécutoire
L’exécution forcée suppose pour le créancier de détenir un titre exécutoire.
Consulter les titres exécutoires : Article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
La simple remise de ce titre à l’Huissier de Justice vaut pouvoir pour toute exécution (article 507 du Code de procédure civile).
De la même façon, l’Huissier de Justice, en vertu de ce titre exécutoire, peut effectuer toutes requêtes auprès des administrations, entreprises, établissements publics et bancaires afin d’identifier l’actif du débiteur.
De telles diligences permettent à notre étude de collecter des informations relatives au domicile du débiteur, à l'existence de ses comptes bancaires, à l'identité de son employeur... Éléments primordiaux pour l'effectivité d'un recouvrement et des mesures d’exécution envisagées.
La réalisation de l’exécution forcée
En fonction des éléments recueillis sur la situation financière de votre débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.
- Saisie-vente des biens mobiliers : meubles, véhicule
- Saisie-attribution : comptes bancaires, fonds détenus par un notaire, loyers perçus par votre débiteur
- Saisie des véhicules
- Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites
- Saisie des droits d’associé et valeurs mobilières
- Saisie immobilière
Votre débiteur organise son insolvabilité ?
Nous engageons parallèlement des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur afin de sauvegarder vos intérêts.
Ces mesures préventives permettent d’éviter que des éléments du patrimoine du débiteur échappent au créancier. La saisie effectuée à titre conservatoire rend les biens instantanément indisponibles, ceux-ci ne peuvent plus être vendus ni même déplacés. Le créancier impayé est « sécurisé ».
en savoir +
N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous renseigner : 01 49 29 40 40.