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Notre Compétence Territoriale


Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris comprenant les départements suivants :

  • Paris,
  • Essonne,
  • Seine-et-Marne,
  • Seine-Saint-Denis,
  • Val-de-Marne
  • Yonne

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats.

Nous sommes compétents pour intervenir directement (signification des actes, exécution des décisions, constats, ...) sur tous les arrondissements de Paris :

Notre compétence territoriale

Pour tout renseignement complémentaire, téléphone : 01 49 29 40 40

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SCP François ARDAILLOU
Huissier de Justice Associé
10 rue jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS
Tél : 01 49 29 40 40 - Fax : 01 48 06 00 49