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L'Exécution des Décisions de Justice


Nous procédons à l’exécution des décisions de justice sur les 20 arrondissements de PARIS

  • Condamnation à vous payer une somme d’argent
  • Condamnation à vous payer une pension alimentaire
  • Condamnation à vous donner ou à vous restituer un bien
  • Condamnation à faire ou à ne pas faire quelque chose

Si vous êtes en possession d’une décision de justice :

En fonction de la situation financière de votre débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.

  • Saisie vente des biens mobiliers : meubles, véhicule,
  • Saisie attribution : comptes bancaires, fonds détenus par un notaire, loyers perçus par votre débiteur,
  • Saisie des rémunérations : salaires, pensions, retraites,
  • Saisie des droits d’associé et valeurs mobilières,
  • Saisie  immobilière,
  • Procédure d’expulsion d’un local d’habitation ou d’un local commercial.

Si vous ne possédez pas de titre exécutoire :

Nous nous chargeons d’obtenir un titre exécutoire.

  • Requête en injonction de payer ou assignation du débiteur devant le tribunal,
  • Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,

Nous engageons parallèlement des mesures conservatoires sur les biens du débiteur afin de sauvegarder vos intérêts.

  • Saisie conservatoire des biens : inventaire des meubles au domicile du débiteur,
  • Saisie conservatoire de créances : blocage des comptes bancaires du débiteur,
  • Saisie de biens placés dans un coffre : sommes d’argent, objets,
  • Saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières : droits du débiteur dans une société (actions, parts sociales),

N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous renseigner : 01 49 29 40 40

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SCP François ARDAILLOU
Huissier de Justice Associé
10 rue jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS
Tél : 01 49 29 40 40 - Fax : 01 48 06 00 49